Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des CGU

Le site Internet de la société IAMI accessible à l'adresse URL https://www.iamisolutions.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité dans le respect des dispositions légales et réglementaires françaises et européennes en vigueur.

Toute personne utilisant le Site est réputée avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter sans restriction.

IAMI se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Les nouvelles dispositions prendront effet dès leur publication sur le Site et s'imposeront à tout utilisateur.

2. Accès au site Internet et responsabilité

IAMI s'efforce d'assurer la disponibilité du Site dans des conditions optimales. Toutefois, elle ne garantit pas un accès continu, permanent ou exempt de toute erreur.

La responsabilité de la société IAMI ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité du Site résultant notamment d'une défaillance technique, d'une interruption des réseaux de communication électronique, d'un dysfonctionnement des serveurs ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Afin de permettre la maintenance, la mise à jour ou l'évolution du Site, IAMI pourra à tout moment limiter, suspendre ou interrompre l'accès au Site, en totalité ou en partie, sans préavis et sans qu'il en résulte un quelconque droit à réparation.

L'utilisateur déclare disposer d'un matériel informatique adapté à l'utilisation du Site et avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses équipements et ses données contre tout risque de contamination par des programmes malveillants.

L'utilisateur s'interdit toute utilisation susceptible d'altérer, de perturber ou de compromettre le bon fonctionnement du Site.

L'utilisateur s'engage également à ne mettre en œuvre aucune technique, application ou procédure automatisée destinée à accéder de manière non autorisée aux données du Site, à extraire des informations ou à porter atteinte aux systèmes informatiques de la société IAMI.

L'utilisateur s'engage à respecter les lois nationales et européennes régissant le Site, notamment à ne pas transmettre des messages et/ou documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes de quelque nature que ce soit.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations telles que définies par les CGU et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir.

IAMI pourra suspendre l'accès au Site à l'utilisateur concerné en cas de non-respect des présentes règles de bonne conduite.

3. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent, notamment les textes, visuels, éléments graphiques, photographies, logiciels, bases de données, signes distinctifs, marques, logos, noms commerciaux et noms de domaine, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la société IAMI ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation accordée à cette dernière.

Sous réserve des cas expressément prévus par la loi, toute reproduction, adaptation, représentation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du Site ou de ses contenus est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'IAMI.

Toute utilisation réalisée en violation des présentes dispositions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et pourra donner lieu à l'engagement de poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

4. Données personnelles

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, IAMI est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs en tant que responsable du traitement pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « RGPD »).

Les modalités relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation des données ainsi qu'à l'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de protection de données personnelles accessible à l'adresse suivante : https://www.iamisolutions.com/legal/politique-rgpd/.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, IAMI traite des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant, pour le compte et sur les instructions de la personne morale qui souscrit à ses services (ci-après dénommé le « Client ») en tant que responsable du traitement.

Les modalités relatives à cette relation de sous-traitance sont détaillées dans l’engagement de sous-traitance, conformément à l’article 28 du RGPD : https://www.iamisolutions.com/legal/accord-traitement-donnees/.

5. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable du litige, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.