Éditeur : IAMI — {ADRESSE_SIEGE} — SIREN {SIREN}
1. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions de commercialisation de la plateforme SaaS IAMI entre IAMI (« l'Éditeur ») et toute personne morale souscrivant un abonnement (le « Client »).
2. Offres et souscription
L'offre se matérialise par un bon de commande ou contrat-cadre signé entre les Parties, précisant : nombre d'utilisateurs, périmètre fonctionnel, durée, tarif, modalités de paiement. L'offre comprend l'accès à la Plateforme, le support standard, les sauvegardes et les mises à jour. Les prestations d'intégration, de formation, de reprise de données et les développements spécifiques font l'objet d'un devis complémentaire.
3. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme (typiquement 12 mois), reconductible tacitement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'échéance par lettre recommandée ou email certifié.
Résiliation pour faute : en cas de manquement grave et non réparé dans les 30 jours après mise en demeure, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit.
Réversibilité : à la cessation, l'Éditeur restitue les Données exploitables (exports CSV/JSON) dans un délai maximum de 30 jours, puis supprime définitivement les Données sous 90 jours, sauf obligations légales de conservation (voir ATD).
4. Tarifs et facturation
Tarifs exprimés en euros hors taxes, détaillés dans le bon de commande, avec éventuellement une part fixe (abonnement) et une part variable (utilisateurs, volumes, options).
Facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle par virement bancaire à 30 jours fin de mois par défaut. En cas de retard, pénalités équivalentes au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Révision tarifaire annuelle avec un préavis de 3 mois ; le Client peut refuser et résilier sans pénalité à l'échéance.
5. Propriété intellectuelle
La Plateforme reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non-exclusif et non-transférable limité à la durée de l'abonnement. Les Données saisies par le Client restent sa propriété. L'Éditeur est sous-traitant au sens du RGPD et se conforme à l'ATD.
6. Obligations de l'Éditeur
- Fournir un accès conforme à l'Engagement de service (SLA).
- Garantir la confidentialité et la sécurité des Données (Politique de sécurité).
- Assurer le support et la maintenance dans les conditions du SLA.
- Notifier toute violation de données dans un délai de 72 heures après prise de connaissance (art. 33 RGPD).
- Conserver les Données dans l'Union européenne (hébergement OVHcloud, région GRA).
7. Obligations du Client
- Régler les factures aux échéances prévues.
- Assurer la gestion de ses utilisateurs (création, désactivation, rôles).
- Vérifier la licéité des Données qu'il traite et disposer des bases légales appropriées.
- Informer les personnes concernées dont il traite les données via la Plateforme.
- Désigner un interlocuteur technique et un interlocuteur juridique/DPO.
8. Responsabilité
La responsabilité de chaque Partie est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte d'opportunité commerciale) sont exclus.
La responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances effectivement perçues au titre des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.
9. Confidentialité
Chaque Partie préserve la confidentialité des informations reçues de l'autre Partie (technologies, tarifs, données métier) pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa cessation.
10. Sous-traitance
L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants. La liste à jour est publiée sur /legal/sous-traitants. Tout nouveau sous-traitant fait l'objet d'une information préalable permettant au Client de s'opposer pour motif légitime.
11. Protection des données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (ATD), qui fait partie intégrante du contrat.
12. Assurance
L'Éditeur déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
13. Force majeure
Les Parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Cession
Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit de l'autre Partie, sauf cession dans le cadre d'une opération de restructuration, auquel cas une information préalable suffit.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties privilégient une résolution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce du siège social de l'Éditeur est seul compétent, sauf dispositions d'ordre public contraires.
16. Contact
Support commercial : contact@iamisolutions.com · 0769799892