Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IAMI (la « Plateforme ») éditée par IAMI. La Plateforme est un outil SaaS destiné aux entreprises (principalement des ESN — Entreprises de Services du Numérique) pour la gestion des candidats, consultants, clients, prospects, entretiens, matching et assistance par intelligence artificielle locale.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur (salarié, consultant, administrateur ou candidat invité par un Client de l'éditeur).

3. Compte utilisateur

L'accès est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte nominatif créé par l'administrateur du Client. Le partage d'identifiants est interdit. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale toute compromission à contact@iamisolutions.com.

4. Rôles et permissions

La Plateforme applique un contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC). Chaque Utilisateur se voit attribuer des rôles (administrateur, recruteur, consultant, commercial…) qui délimitent strictement les fonctionnalités et données accessibles. L'attribution des rôles relève du Client.

5. Usage attendu

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle légitime ;
• ne pas saisir ou importer de données manifestement illicites, diffamatoires ou protégées sans base légale (en particulier, aucune donnée sensible au sens de l'art. 9 RGPD sans base juridique claire) ;
• respecter les droits des personnes concernées (RGPD) dont il traite les données via la Plateforme ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, injecter du code, scraper la Plateforme ou contourner les limitations techniques ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour du profilage prohibé ou constituer des fichiers illégaux.

6. Intelligence artificielle

La Plateforme peut proposer des fonctionnalités d'aide par intelligence artificielle. Les traitements associés sont réalisés sur l'infrastructure IAMI en Union européenne, sans envoi de vos données vers des services d'IA grand public (type assistants conversationnels en ligne). Les propositions de l'IA sont des aides à la décision uniquement : l'Utilisateur humain reste l'unique décideur pour toute décision concernant une personne (embauche, refus, évaluation), conformément à l'article 22 du RGPD.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les Données saisies par le Client restent sa propriété ; l'éditeur dispose d'une licence non-exclusive pour les traiter aux fins d'exécution du service (voir ATD Article 28).

8. Disponibilité

L'éditeur s'engage sur les niveaux de disponibilité décrits dans l'Engagement de service (SLA).

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique RGPD et, pour la relation contractuelle, par l'Accord de Traitement des Données. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (voir la Politique RGPD pour savoir à qui s'adresser selon le cas).

10. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence de l'Utilisateur, d'un cas de force majeure ou d'un incident chez un sous-traitant. La responsabilité financière est limitée selon les CGV.

11. Suspension, résiliation

L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation grave ou répétée des CGU. À la fin de la relation contractuelle avec un Client, les comptes rattachés sont désactivés et les données effacées ou restituées conformément à l'ATD.

12. Modification

L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur www.iamisolutions.com/legal/cgu.html.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf dispositions d'ordre public contraires.

14. Contact

IAMI — 1 rue des liserons, 75013 Paris — SIREN 999430242
Support : contact@iamisolutions.com · 0769799892
Données personnelles : contact@iamisolutions.com